CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’INVATRANS GMBH

§ 1    Validité des CGV
§ 2    Conclusion du contrat
§ 3    Base du calcul
§ 4    Étendue des prestations
§ 5    Garantie/ Avis de défauts et rectification des défauts
§ 6    Transcription de l'alphabet étranger en alphabet latin
§ 7    Responsabilité / Limitation de responsabilité
§ 8    Obligation de confidentialité
§ 9    Utilisation de bons d'achat
§ 10  Annulation de la commande / Arrêt de la livraison
§ 11  Propriété intellectuelle
§ 12  Archivage des documents
§ 13  Interdiction de débauche
§ 14  Lieu d'exécution et juridiction compétente
§ 15  Disposition finale
 

§ 1   Validité des CGV

1. InvaTrans gère un service de traduction technique directe et a accès à un réseau mondial de traducteurs spécialisés. Les traductions sont effectuées par des traducteurs techniques indépendants et agréés. La relation contractuelle se fait exclusivement avec InvaTrans et non pas directement avec le traducteur concerné.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par InvaTrans. En passant une commande, le client reconnaît ces termes et conditions.
3. InvaTrans a le droit de modifier ou de compléter les présentes CGV à tout moment.
4. Les dérogations aux présentes conditions, les accords de garantie, les assurances et autres accords ainsi que les modifications et compléments au contrat ne sont effectifs que s'ils sont faits par écrit et confirmés par InvaTrans.

§ 2   Conclusion du contrat

1. Sur la base des informations fournies par le client, InvaTrans préparera une offre non contraignante. Les conditions générales ne sont reconnues et la commande n'est traitée qu'après confirmation écrite (e-mail ou fax) de la part du client.
2. Avec la conclusion du contrat, le délai de livraison contractuel commence généralement à courir. Toutefois, le délai de livraison indiqué se réfère toujours à des jours ouvrables. Pour les commandes passées en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00), InvaTrans a le droit de prolonger le délai de livraison en conséquence. Si un retard imprévu ou un délai supplémentaire est nécessaire pour une commande, le client sera informé du nouveau délai de livraison possible dans sa confirmation de commande en ligne.
3. Dans le cas d'offres spéciales calculées avec un prix spécial ou d'accords spéciaux passés avec le traducteur, l'offre n'est valable que tant que le traducteur correspondant est encore disponible ou peut être réservé.

§ 3   Base du calcul

1. Le calcul du volume de texte et le calcul du prix associé sont effectués par voie électronique. S'il s'avère par la suite que l'enregistrement automatique du volume de texte à traduire n'a pas pu être effectué avec précision pour des raisons techniques (par exemple parce que le texte à traduire contient des champs de texte qui ne sont pas reconnus par le logiciel d'enregistrement comme du texte à traduire ou parce qu'un format est utilisé qui ne peut pas être compté en ligne avec précision dans tous les cas, par exemple le format pdf ou .xls), InvaTrans est autorisé à ajuster le prix de la traduction en fonction du volume de texte réel.
2. Les tarifs des traductions sont normalement basés sur un tarif au mot ou à la ligne standard. Une ligne standard comprend 55 caractères, espaces compris. Le facteur décisif pour le calcul du volume du texte est le texte source. Les autres services tels que la correction d'épreuves, l'édition, l'adaptation linguistique, la révision, etc. sont facturés sur une base horaire.
3. Pour les formats graphiques (InDesign, FrameMaker) etc., seul le texte visible est comptabilisé comme volume de texte. Les textes non visibles à première vue dans des couches cachées ou non libérées, etc. doivent être mentionnés par le client au début de la commande - sinon ces textes ne seront pas pris en compte.

§ 4   Étendue des prestations

1. InvaTrans s'engage à rendre un texte commandé par le client de manière correcte et professionnelle dans la langue demandée et à veiller à ce qu'aucun changement, abréviation ou ajout ne soit apporté au contenu de la traduction. InvaTrans veille à ce que les traductions soient effectuées littéralement ou conformément au sens et à la mentalité du texte original, conformément aux normes de qualité généralement acceptées dans le secteur de la traduction.
2. La terminologie spécialisée individuelle (corporate wording) créée par le client sera prise en compte dans la préparation de la traduction si elle est fournie dans son intégralité lors de la commande. Sinon, les termes techniques sont traduits selon les normes générales de qualité ou selon l'usage courant.
3. Le donneur d'ordre peut aussi nous faire parvenir une ancienne traduction ainsi que le texte source correspondant afin que nous tenions compte de la terminologie utilisée. Néanmoins, nous ne pourrons en tenir compte à titre gratuit que si ces fichiers peuvent être lus automatiquement dans un outil de TAO dans le but de créer une mémoire de traduction.
4. Le client doit indiquer à InvaTrans, AVANT que la commande ne commence, pour quel pays le texte traduit est nécessaire.  InvaTrans fournira alors une traduction localisée, comme par exemple une traduction pour la Suisse romande avec du français CH par un Suisse romand OU de l'anglais US pour l'Amérique, qui sera ensuite traduit par un Américain.  Si aucune localisation n'est communiquée à InvaTrans, la commande est alors réalisée par un traducteur standard.
5. Si, au début de la commande, le client envoie des types de documents qui sont directement traités par le traducteur, comme des fichiers Office (Word, Excel, PowerPoint, TXT), il le recevra en retour dans le même type de document, prêt à être mis en page. Sont exclus de cette règle les graphiques contenus dans le document, les éléments de texte verrouillés, etc. Si, en revanche, le texte est livré dans un format qui ne peut être édité directement, par exemple un PDF, des images, des textes envoyés par la poste sous forme de papier, des pages web (HTML, etc.), le texte traduit est renvoyé avec une mise en page basique sous forme de fichier Word. Toutefois, l'édition directe de fichiers graphiques tels que InDesign, FrameMaker, etc. peut également être organisée à l'avance. Dans ce cas, le texte traduit est alors inséré dans la mise en page de manière prête à l'emploi par un graphiste, moyennant un supplément.
6. Si le document à traduire contient des images avec un contenu textuel ou des légendes que le client souhaite également faire traduire, cela doit être convenu explicitement au début de la mission. Sinon, seul le texte normal d'un document est considéré comme commandé. Le calculateur de prix sur la page d'accueil d'InvaTrans ne calcule que les textes. Toute image contenant du texte qui doit également être traduite peut entraîner un supplément.

§ 5   Garantie/ Avis de défauts et rectification des défauts

1. InvaTrans garantit l'exécution de ses services de telle sorte qu'ils possèdent les caractéristiques garanties et ne sont pas affectés de défauts qui annulent ou réduisent leur valeur ou leur aptitude à l'usage ordinaire ou à l'usage prévu par le contrat.
2. Le client doit informer InvaTrans de tout défaut par écrit sans délai, au plus tard toutefois dans la semaine suivant l'acceptation de la prestation, en indiquant les défauts. Dans ce contexte, l'avis de défaut doit contenir des commentaires clairs sur les passages ou les termes faisant l'objet de la plainte et être basé sur des exemples significatifs. Si aucun avis de défaut n'est donné, la traduction est réputée avoir été fournie conformément au contrat.
3. Dans le cas d'un avis de défaut justifié, le client accordera à InvaTrans un délai de grâce raisonnable pour remédier gratuitement au défaut. Toutefois, il n'y a pas de droit de rectification si l'écart a été déclenché par le client, par exemple en raison d'informations incorrectes ou incomplètes ou de textes sources incorrects / modifiés ultérieurement.
4. Si le client n'accorde pas à InvaTrans un délai de rectification et procède lui-même à la correction, une remise ne sera accordée qu'en cas d'erreurs de traduction graves et démontrables. 
5. Si le client nous envoie une traduction révisée dans le cadre d'une réclamation, InvaTrans prendra position quant aux corrections dans les plus brefs délais.
6. S'il s'avère que les corrections sont injustifiées, InvaTrans facturera au client le temps passé par l'équipe de gestion de la qualité à analyser les corrections, à préparer une déclaration et à produire une nouvelle traduction, si nécessaire. 

§ 6   Transcription de l'alphabet étranger en alphabet latin

1. Lors de la transcription d'un alphabet étranger (par exemple cyrillique, asiatique, grec, etc.) en alphabet latin, il existe souvent plusieurs orthographes possibles pour les noms propres, par exemple Meier, Mayer, Maier, etc. Le client doit donc informer le chef de projet de l'orthographe correcte des noms propres dans les documents où ils apparaissent ou fournir une copie du passeport.

§ 7   Responsabilité / Limitation de responsabilité

1. InvaTrans est responsable des dommages manifestement causés directement par une exécution défectueuse de la commande par InvaTrans jusqu'à concurrence du montant de la valeur de la commande ou au maximum du montant de l'assurance responsabilité civile professionnelle.
2. Il n'y a pas de droit à des dommages et intérêts contre InvaTrans, découlant du contrat, de la culpa in contrahendo, de la violation positive du contrat ainsi que du défaut, sauf en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité des auxiliaires est en tout cas exclue.
3. InvaTrans décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de retard du service dû à des problèmes/événements imprévisibles ou à des frais supplémentaires, ou en cas de force majeure, d'accident ou de maladie des traducteurs, ainsi qu'en cas de défaillance des réseaux de communication (réseaux, fournisseurs d'accès à Internet, serveurs de messagerie, téléphone, etc.) ou de retard de livraison par le service postal (dans le pays).

§ 8   Obligation de confidentialité

1. Les commandes ainsi que les secrets professionnels dont InvaTrans a connaissance seront traités de manière confidentielle par InvaTrans et les tiers chargés par InvaTrans de l'exécution de la commande. Cette obligation de garder le secret se poursuit au-delà de la durée de la coopération.

§ 9   Utilisation de bons d'achat

1. Les bons peuvent être échangés contre une nouvelle commande contre la notification du numéro de bon d'achat correspondant.
2. En raison du système, le numéro du bon d'achat doit toujours être communiqué avant le début de la commande. Si la commande est déjà en cours de traitement ou a été complétée, le numéro du bon d'achat ne peut plus être pris en compte.
3. Les bons d'achat ne sont pas cumulables, c'est-à-dire qu'un seul bon d'achat peut être utilisé par commande.
4. Le numéro de bon est délivré à une personne spécifique et n'est pas transférable. Toutefois, si la personne en question ne travaille plus dans l'entreprise, le bon peut être transmis au sein de l'entreprise.
5. Les bons d'achat sont généralement valables un an après leur réception, sauf s'ils ont été émis dans le cadre d'une campagne de marketing à validité limitée (dans ce cas, la date d'expiration est indiquée sur le bon).
6. Un bon d'achat ne peut pas être échangé si la valeur de la commande est inférieure à la valeur du bon d'achat.

§ 10  Annulation de la commande / Arrêt de la livraison

1. Toutes les commandes passées à InvaTrans (traduction, correction d'épreuves, édition, etc.) peuvent être annulées par le client à tout moment. Le client est tenu de payer les frais encourus jusqu'au moment de l'annulation, mais au moins 50 % du montant de la commande.
2. InvaTrans se réserve le droit de retenir une commande si un client n'a pas encore réglé une ou plusieurs ancienne(s) facture(s) malgré plusieurs demandes de paiement. Toutefois, le client sera informé à l'avance afin qu'il ait la possibilité de régler la dette restante sans compromettre le délai de livraison effectif de la commande en cours.

§ 11  Propriété intellectuelle

1. Jusqu'au paiement intégral d'une commande, les traductions restent de plein droit la propriété d'InvaTrans. La propriété est transférée au client au moment du règlement de la facture.
2. Si la facture de la commande n'est pas payée, les documents traduits par InvaTrans restent la propriété intellectuelle de InvaTrans et peuvent être utilisés à d'autres fins.

§ 12  Archivage des documents

1. Les documents fournis par le client à titre d'aide (matériel de référence) pour la traduction doivent être restitués sans délai et sans être demandés après l'achèvement ou la fin de la traduction. Les textes (textes sources) reçus dans le cadre de la commande ainsi que la traduction terminée restent stockés en version électronique chez InvaTrans à des fins d'archivage. Lorsque la commande a été payée en totalité et que la propriété des traductions a été transférée au client, ce dernier peut demander la suppression de ses données.

§ 13  Interdiction de débauche

1. Le client s'engage à ne pas débaucher les traducteurs/prestataires de services travaillant pour InvaTrans (y compris les traducteurs mandatés en externe par InvaTrans). Cet accord est valable pour la durée de la coopération et jusqu'à 12 mois après la fin de la coopération. En cas de violation de cet accord, le client devra payer une pénalité contractuelle de CHF 20'000.

§ 14  Lieu d'exécution et juridiction compétente

1. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente est celle de Saint-Gall.

§ 15  Disposition finale

1. Les dispositions invalides ou nulles sont remplacées mutatis mutandis par les dispositions légales pertinentes et n'affectent pas la validité des autres dispositions. Il en va de même en cas de lacune.